Code de la santé publique

@@ -45429,7 +45429,7 @@ II. ― Le " dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessu

 a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;

-b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;

+b) Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ;

 c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;

@@ -45459,7 +45459,7 @@ II. ― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :

 a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1 ;

-b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;

+b) Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ;

 c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;