Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 décembre 2020 (version ca12fd3)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2020.

... ...
@@ -32724,7 +32724,7 @@ d) Le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte cont
32724 32724
 
32725 32725
 a) Un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat ;
32726 32726
 
32727
-b) Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
32727
+b) Un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président de la juridiction administrative ;
32728 32728
 
32729 32729
 c) Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
32730 32730
 
... ...
@@ -34889,7 +34889,7 @@ b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de l
34889 34889
 
34890 34890
 3° Douze personnalités qualifiées à raison de :
34891 34891
 
34892
-a) Six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission nationale ;
34892
+a) Six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et un membre de la juridiction administrative ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission nationale ;
34893 34893
 
34894 34894
 b) Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
34895 34895