Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 décembre 2020 (version c41db5e)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2020.

... ...
@@ -114595,6 +114595,16 @@ L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans les
114595 114595
 
114596 114596
 Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.
114597 114597
 
114598
+######## Article R6152-824
114599
+
114600
+Les praticiens régis par le présent chapitre ont droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
114601
+
114602
+Ce droit à congé, qui n'est pas rémunéré, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.
114603
+
114604
+Le praticien titulaire reste affecté dans son emploi et le praticien recruté au titre d'un contrat conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de proche aidant.
114605
+
114606
+Pour l'application du présent article, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement.
114607
+
114598 114608
 ##### Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
114599 114609
 
114600 114610
 ###### Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie