Code de la santé publique


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Version consolidée au 5 novembre 2020 (version d4af4d5)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2020.

... ...
@@ -90309,7 +90309,7 @@ Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformém
90309 90309
 
90310 90310
 ##### Chapitre Ier : Produits cosmétiques
90311 90311
 
90312
-###### Section 1 : Déclaration des établissements.
90312
+###### Section 1 : Déclaration et certification des établissements.
90313 90313
 
90314 90314
 ####### Article R5131-1
90315 90315
 
... ...
@@ -90329,6 +90329,16 @@ La liste des informations mentionnées aux 4° et 5° est précisée par arrêt
90329 90329
 
90330 90330
 La cessation d'activité de l'établissement est communiquée sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant d'en accuser réception.
90331 90331
 
90332
+####### Article R5131-2
90333
+
90334
+L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, aux fins de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, délivrer à tout établissement réalisant l'une des activités mentionnées à l'article L. 5131-2 un certificat attestant qu'il respecte les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
90335
+
90336
+La demande de certificat est présentée par l'entreprise à laquelle appartient l'établissement. Elle est accompagnée des documents permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques de fabrication, figurant sur une liste établie par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
90337
+
90338
+Le certificat, dont le modèle est défini par le directeur général de l'Agence, est délivré pour une durée de trois ans.
90339
+
90340
+Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que les activités d'un établissement mentionnées à l'article L. 5131-2 ne respectent pas les bonnes pratiques de fabrication, elle met fin, après une procédure contradictoire, à la validité du certificat précédemment délivré. L'entreprise en informe immédiatement les autorités compétentes des pays dans lesquels elle exporte ou a exporté des produits cosmétiques et communique à l'Agence la liste de ces pays ainsi que les preuves de cette information.
90341
+
90332 90342
 ###### Section 2 : Composition des produits cosmétiques.
90333 90343
 
90334 90344
 ###### Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques