Code de la santé publique


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Version consolidée au 20 mai 2020 (version bff9e23)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2020.

... ...
@@ -66697,7 +66697,7 @@ Pour l'application de l'article L. 4113-2, la liste de chacune des professions e
66697 66697
 
66698 66698
 4° Les coordonnées des structures d'exercice.
66699 66699
 
66700
-Les listes sont consultables, pour chaque département, dans les locaux des agences régionales de santé ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, du ministre de la défense. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les listes sont consultables dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
66700
+Les listes sont consultables, pour chaque département, dans les locaux des agences régionales de santé ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, du ministre de la défense. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les listes sont consultables dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
66701 66701
 
66702 66702
 Les listes sont également consultables par affichage sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.
66703 66703
 
... ...
@@ -73159,7 +73159,7 @@ Pour l'application de l'article L. 4221-16, la liste des pharmaciens est établi
73159 73159
 
73160 73160
 4° Les coordonnées des structures d'exercice.
73161 73161
 
73162
-La liste mentionnée au premier alinéa est consultable, pour chaque département, dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les pharmaciens appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, du ministre de la défense. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, cette liste est consultable dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
73162
+La liste mentionnée au premier alinéa est consultable, pour chaque département, dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, du ministre de la défense. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, cette liste est consultable dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
73163 73163
 
73164 73164
 La liste est également consultable par affichage sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.
73165 73165
 
... ...
@@ -75395,7 +75395,7 @@ Les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dispenses partielles
75395 75395
 
75396 75396
 ######## Article D4311-18
75397 75397
 
75398
-L'enseignement comprend :
75398
+I.-L'enseignement comprend :
75399 75399
 
75400 75400
 1° Un enseignement théorique ;
75401 75401
 
... ...
@@ -75403,18 +75403,24 @@ L'enseignement comprend :
75403 75403
 
75404 75404
 3° Des stages.
75405 75405
 
75406
-Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
75406
+II.-Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
75407
+
75408
+III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables aux étudiants mentionnés à l'article L. 4383-2-1.
75407 75409
 
75408 75410
 ######## Article D4311-19
75409 75411
 
75410
-Les instituts de formation en soins infirmiers autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
75412
+I.-Les instituts de formation en soins infirmiers autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
75411 75413
 
75412 75414
 La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs des instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
75413 75415
 
75416
+II.-Le ministre de la défense est chargé de l'organisation des concours en vue de l'accès aux études préparatoires au diplôme d'Etat pour les étudiants mentionnés à l'article L. 4383-2-1. L'admission à ces concours entraine l'admission dans l'un des instituts de formation en soins infirmiers mentionnés à l'article D. 4383-7.
75417
+
75414 75418
 ######## Article D4311-21
75415 75419
 
75416 75420
 Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.
75417 75421
 
75422
+Pour les instituts mentionnés à l'article D. 4383-7, les contrôles peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées.
75423
+
75418 75424
 ######## Article D4311-23
75419 75425
 
75420 75426
 Les conditions d'agrément des établissements, services et institutions où les étudiants effectuent leurs stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
... ...
@@ -76165,7 +76171,7 @@ Pour l'application de l'article L. 4311-15, les listes de la profession sont obt
76165 76171
 
76166 76172
 4° Les coordonnées des structures d'exercice.
76167 76173
 
76168
-Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les infirmiers appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, par arrêté du ministre de la défense.
76174
+Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les infirmiers relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, par arrêté du ministre de la défense.
76169 76175
 
76170 76176
 Les listes sont également consultables sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.
76171 76177
 
... ...
@@ -81823,6 +81829,16 @@ L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiem
81823 81829
 
81824 81830
 Cette convention précise le champ des certificats et diplômes sanitaires et la nature des opérations entrant dans la mission de l'agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes.
81825 81831
 
81832
+###### Section 4 : Formation initiale des auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires recrutés pour répondre aux besoins des armées
81833
+
81834
+####### Article D4383-7
81835
+
81836
+Les instituts ou écoles qui forment les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1 concluent avec le ministre de la défense une convention conforme à un modèle type défini par arrêté de ce ministre et du ministre chargé de la santé.
81837
+
81838
+####### Article D4383-8
81839
+
81840
+Des militaires et des fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense peuvent être accueillis pour participer aux activités de formation dans les écoles ou instituts formant les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1, dans les conditions prévues par leur statut. Les dépenses afférentes à ces personnels sont remboursées selon les modalités prévues à l'article L. 6147-9.
81841
+
81826 81842
 #### Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture  ambulanciers et assistants dentaires
81827 81843
 
81828 81844
 ##### Chapitre Ier : Aides-soignants
... ...
@@ -81831,7 +81847,7 @@ Cette convention précise le champ des certificats et diplômes sanitaires et la
81831 81847
 
81832 81848
 ####### Article D4391-1
81833 81849
 
81834
-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
81850
+I.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
81835 81851
 
81836 81852
 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
81837 81853
 
... ...
@@ -81839,6 +81855,8 @@ Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
81839 81855
 
81840 81856
 Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
81841 81857
 
81858
+II.-Le ministre de la défense peut, par arrêté, afin de tenir compte des conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, prévoir des adaptations à l'organisation de la formation des élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1.
81859
+
81842 81860
 ###### Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
81843 81861
 
81844 81862
 ####### Paragraphe 1 : Libre établissement