Code de la santé publique

@@ -49883,8 +49883,7 @@ Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de

 - les chefs de services de l'Etat en région ;

 - le directeur général de l'agence régionale de santé ;

 - un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du régime local d'Alsace-Moselle ;

-- un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole ;

-- Un membre désigné par le président de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

+- un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.

 ######### Article D1432-30

@@ -52916,16 +52915,10 @@ b) Au II, les mots : " le protocole départemental " sont remplacés par les mot

 " La conférence de sécurité sanitaire commune à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy est chargée, sous la présidence du préfet de la Guadeloupe, de : ".

-##### Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

+##### Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion

 ###### Section 1 : Dispositions générales

-####### Article D1443-2

-

-L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.

-

-Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues aux directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2.

-

 ####### Article R1443-1

 Pour l'application des dispositions du présent code à La Réunion et à Mayotte et sauf dispositions contraires :

@@ -52952,490 +52945,485 @@ Pour l'application des dispositions du présent code à La Réunion et à Mayott

 ###### Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé

-####### Sous-section 1 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion

-

-######## Article D1443-6

-

-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-14, les mots : de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont remplacés par les mots : de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion.

-

-######## Article D1443-3

+####### Article D1443-2

 Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-1 est ainsi modifié :

 1° Au 3°, les mots : directeur régional ou directeur interrégional sont remplacés par les mots : le chef du service régional chargé, et le g est supprimé ;

-2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :

+2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant : “ 5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. ”

-a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;

-

-b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.

-

-######## Article D1443-4

+####### Article D1443-3

 Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est ainsi modifié :

 1° Au 3°, les mots : " directeur régional " sont remplacés par les mots : " le chef du service régional chargé " et le d est supprimé ;

-2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :

+2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant : “ 5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. ”

-a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;

+####### Article D1443-4

-b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.

+Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de La Réunion, le I est ainsi rédigé :

-####### Sous-section 2  : Commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte

+I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-neuf membres. Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :

-######## Article D1443-7

+1° Trois représentants de l'Etat :

-Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.

+a) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;

-######## Article D1443-8

+b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou son représentant ;

-Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte :

+c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de région de La Réunion ou son représentant ;

-1° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou son représentant ;

+2° Cinq membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont :

-2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ;

+a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

-3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social :

+b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

-a) Le recteur de l'académie de Mayotte ;

+3° Trois représentants des collectivités territoriales dont :

-b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ;

+a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;

-c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ;

+b) Un conseiller départemental de La Réunion désigné par le conseil départemental ;

-d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ;

+c) Un maire d'une commune de La Réunion désigné par l'Association des maires de France ;

-e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

+4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, dont :

-f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;

+a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ;

-4° Des représentants des collectivités territoriales :

+b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ;

-a) Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant ;

+c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;

-b) Un conseiller général élu en son sein par l'assemblée délibérante ;

+5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

-c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de France.

+####### Article D1443-5

-5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie, et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion, les mots : “ D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : “ D. 1443-3 ”.

-######## Article D1443-9

+###### Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie

-Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1443-8.

+####### Article D1443-6

-######## Article D1443-10

+Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.

-Pour son application à Mayotte, au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : “ les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte ”.

+####### Article D1443-7

-######## Article D1443-11

+Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé :

-Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

+2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

-1° A l'article D. 1432-11, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1443-8 ;

+####### Article D1443-8

-2° A l'article D. 1432-14, les mots : " de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ".

+Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé :

-###### Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie

+2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

-####### Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion

+####### Article D1443-9

-######## Article D1443-12

+Pour son application à La Réunion, le 3° de l'article D. 1432-28, le 8° de l'article D. 1432-37, le 8° de l'article D. 1432-39 et le 8° de l'article D. 1432-41 sont supprimés.

-Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-29 est ainsi modifié :

+###### Section 5 : Projet de santé

-1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

+####### Article R1443-40

-- le président du conseil économique et social de La Réunion ;

+Pour son application à La Réunion et à Mayotte, les premier à sixième alinéas de l'article R. 1434-1 est ainsi rédigé :

-2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

+Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils départementaux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte. Celles-ci sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en œuvre du projet.

-- le président de la caisse de base du régime social des indépendants de La Réunion ou son représentant.

+Le II de l'article R. 1434-1 s'applique à La Réunion et à Mayotte.

-######## Article D1443-14

+####### Article R1443-41

-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-36, les mots : “ commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention ” sont remplacés par les mots : “ commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur de la prévention ”.

+Pour son application à La Réunion et à Mayotte, et conformément au II de l'article R. 1434-10, le schéma interrégional de santé est remplacé par le schéma régional de santé spécifique qui est arrêté par le directeur général de santé de l'océan Indien.

-######## Article D1443-15

+###### Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé :

+####### Article R1443-47

-2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

+Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-21 deux alinéas ainsi rédigés :

-######## Article D1443-16

+" Le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte.

-Pour son application à La Réunion, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé :

+" Le volet particulier applicable à Mayotte comprend les objectifs conclus sur la base des contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. "

-“ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent La Réunion, sur : ”.

+####### Article R1443-48

-######## Article D1443-18

+Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :

-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé :

+“ La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

-2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

+####### Article R1443-50

-####### Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte

+Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 1434-25, les mots : " le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

-######## Article D1443-19

+####### Article R1443-51

-Les articles D. 1432-28, D. 1432-29, D. 1432-32, D. 1432-37,

-D. 1432-39, D. 1432-41, D. 1432-45, D. 1432-48 et D. 1432-50 ne sont pas applicables à Mayotte.

+Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-26 un alinéa ainsi rédigé :

-######## Article D1443-20

+" La mise en œuvre du volet particulier applicable à Mayotte du programme pluriannuel de gestion des risques est assurée par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. ”

-La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est composée de sept collèges dont les membres ont voix délibérative :

+###### Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires

-1° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprenant :

+####### Article R1443-54

-a) Le président du conseil général de Mayotte ;

+Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés :

-b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général de Mayotte ;

+1° Les mots : " préfet de département ” sont remplacés par les mots : " préfets de La Réunion et de Mayotte ” ;

-c) Deux représentants des communes et groupements de communes de Mayotte désignés par l'Association des maires de France et l'assemblée des communautés de France ;

+2° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié :

-2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :

+a) Le I est ainsi rédigé :

-a) Un représentant des associations d'usagers du système de santé ;

+I. ― Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion, l'autre à Mayotte.

-b) Un représentant des associations de personnes âgées ;

+Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la collectivité intéressée.

-c) Un représentant des associations de personnes handicapées.

+b) Au II, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I ” ;

-Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après appel à candidatures qu'il organise. Toutefois, lors du prochain renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition respectivement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il est consulté.

+3° Aux articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 2° de l'article R. 1443-53 ”.

-3° Le collège des partenaires sociaux comprenant :

+4° A l'article R. 1435-7, le premier alinéa est ainsi rédigé :

-a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;

+" La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de : ”.

-b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;

+###### Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale  et délégués du personnel

-c) Un représentant des organisations syndicales représentatives au niveau local des artisans, commerçants et des professions libérales désigné par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien, sur proposition conjointe de la chambre territoriale des métiers et de l'artisanat, de la chambre territoriale de l'industrie et du commerce et d'une organisation représentative des professions libérales ;

+####### Article R1443-55

-d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles désigné par la chambre territoriale d'agriculture ;

+Le comité d'agence de l'agence de l'océan Indien siège à La Réunion et a compétence à l'égard des deux délégations départementales mentionnées à l'article L. 1443-2.

-4° Le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :

+####### Article R1443-56

-a) Un représentant d'associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité désigné après appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;

+Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-70 à R. 1432-123 s'appliquent à l'agence de santé de l'océan Indien sous réserve des adaptations suivantes :

-b) Deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

+1° Le personnel affecté à Mayotte participe aux élections des représentants du personnel au comité d'agence et des délégués du personnel. Les organisations syndicales présentes à Mayotte peuvent déposer des listes à ces élections si elles remplissent les conditions prévues par l'article R. 1432-93 et peuvent participer à la désignation des délégués syndicaux ;

-c) Un représentant des caisses d'allocations familiales désigné par le conseil de la caisse d'allocations familiales dont il dépend ;

+2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article R. 1432-85 peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation départementale de Mayotte ;

-5° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :

+3° (Abrogé)

-a) Un représentant de chacun des services de santé scolaire et universitaire désignés par le recteur d'académie de Mayotte ;

+4° Les délégués syndicaux, les sections syndicales et les représentants des sections syndicales à Mayotte sont désignés selon les mêmes règles et bénéficient des mêmes prérogatives et devoirs que ceux de La Réunion ;

-b) Un représentant des services de santé au travail désigné par le chef du service de l'Etat à Mayotte chargé du travail et de l'emploi ;

+5° Les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils peuvent prévoir des dispositions particulières pour le personnel employé dans cette collectivité ;

-c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile désigné par le président du conseil général de Mayotte ;

+6° (Abrogé)

-d) Un représentant des organismes ou associations œuvrant dans le champ de la promotion, de l'éducation pour la santé et de la protection de l'environnement désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.

+###### Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

-6° Le collège des offreurs des services de santé comprenant :

+####### Article R1443-57

-a) Cinq représentants des établissements de santé ;

+En application du dernier alinéa de l'article L. 1443-2, l'agence de santé de l'océan Indien constitue deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un compétent pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à La Réunion, l'autre pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à Mayotte.

-b) Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées et d'établissements accueillant des personnes âgées ;

+####### Article R1443-58

-c) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficulté sociale, désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;

+Pour l'application de l'article R. 1432-144, le nombre d'agents mentionné est celui correspondant au nombre d'agents de l'agence de santé de l'océan Indien affectés respectivement à La Réunion et à Mayotte.

-d) Deux représentants des professionnels de santé libéraux désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien sur propositions des syndicats des professionnels de santé libéraux existants à Mayotte ;

+####### Article R1443-59

-e) Deux représentants des services de secours et des transporteurs sanitaires désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;

+Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-142 à R. 1432-155 sont ainsi adaptées :

-f) Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre.

+1° (Abrogé)

-7° Le collège des personnalités qualifiées comprenant deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien en raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.

+2° (Abrogé)

-######## Article D1443-21

+3° (Abrogé)

-Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte :

+4° (Abrogé)

-1° Le préfet de Mayotte ;

+5° L'article R. 1432-155 est complété par l'alinéa suivant :

-2° Le président du conseil économique et social de Mayotte ;

+" Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Mayotte bénéficient de la même formation que celle prévue pour leurs homologues de La Réunion. ”

-3° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ;

+###### Section 10 : Santé au travail

-4° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.

+##### Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guyane

-######## Article D1443-22

+###### Article D1444-1

-La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte organise ses travaux au sein d'une commission permanente. La liste des membres qui la composent est fixée par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.

+Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane et sauf dispositions contraires :

-######## Article D1443-23

+1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;

-L'assemblée plénière de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1443-19 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1443-20.

+2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ;

-######## Article D1443-24

+3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;

-Lors de sa première réunion, la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte élit son président.

+4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;

-Elle établit le règlement intérieur de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de la commission permanente.

+5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de région de la Guyane.

-Elle rend un avis sur :

+##### Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique

-1° Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ;

+###### Article D1445-1

-2° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé de Mayotte mentionné à l'article D. 1432-40.

+Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires :

-Elle établit chaque année un rapport sur son activité.

+1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;

-Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

+2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;

-######## Article D1443-25

+3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;

-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

+4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;

-Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1443-19 élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

+5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de région de la Martinique.

-######## Article D1443-27

+###### Article D1445-2

-Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé :

+Pour son application en Martinique, l'article D. 1432-28 est ainsi modifié :

-“ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent Mayotte, sur : ”.

+Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

-######## Article D1443-29

+“ Le président du conseil exécutif ou son représentant. ”

-Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :

+##### Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte

-1° Au premier alinéa, les mots : " la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées " sont remplacés par les mots : " la conférence est chargée " ;

+###### Article D1446-1

-2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

+Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.

-######## Article D1443-30

+###### Article D1446-2

-Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :

+Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte :

-1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés.

+1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

-2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

+2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ;

-Le président élu de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est président de la commission permanente.

+3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social :

-######## Article D1443-31

+a) Le recteur de l'académie de Mayotte ;

-Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

+b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ;

-Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.

+c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ;

-La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ainsi que la commission permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations.

+d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ;

-######## Article D1443-32

+e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

-Les séances de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, de la commission permanente ainsi que celles des groupes de travail permanents ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

+f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-######## Article D1443-33

+4° Des représentants des collectivités territoriales :

-L'ordre du jour des réunions est fixé par le président de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.

+a) Le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;

-Il ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres.

+b) Un conseiller départemental élu en son sein par l'assemblée délibérante ;

-La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

+c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet.

-Sauf urgence, les membres de la conférence reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

+5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie, et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

-####### Sous-section 3 : Dispositions communes aux conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte

+###### Article D1446-3

-######## Article D1443-34

+Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.

-Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte, telles que définies à l'article L. 1443-3 du code de la santé publique, se réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces conférences.

+###### Article D1446-4

-Cette réunion commune a pour objet de préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé mentionné au 6° de l'article L. 1443-1.

+Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

-######## Article D1443-35

+A l'article D. 1432-11, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.

-L'ordre du jour est fixé conjointement par les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie mentionnées à l'article L. 1443-1.

+###### Article D1446-5

-La convocation ainsi que toutes les pièces nécessaires à la préparation de la réunion conjointe sont envoyées par tous moyens, au moins dix jours avant la réunion.

+Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de Mayotte, le I est ainsi rédigé :

-Cette réunion peut être tenue par visioconférence.

+I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-huit membres. Outre le préfet de Mayotte qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :

-###### Section 4  : Conseil de surveillance

+1° Trois représentants de l'Etat :

-####### Article D1443-36

+a) Le recteur de l'académie de Mayotte ou son représentant ;

-Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence de santé de l'océan Indien, le I est ainsi rédigé :

+b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à Mayotte ou son représentant ;

-I. ― Le conseil de surveillance est composé de vingt-sept membres. Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :

+c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de Mayotte ou son représentant ;

-1° Quatre représentants de l'Etat :

+2° Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont :

-a) Le préfet de Mayotte ;

+a) Deux membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

-b) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;

+b) Un membre du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

-c) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou son représentant ;

+3° Quatre représentants des collectivités territoriales dont :

-d) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de région de La Réunion ou son représentant.

+a) Un conseiller départemental de Mayotte, désigné par le conseil départemental de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ;

-2° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont :

+b) Trois maires de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ;

-a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

+4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, dont :

-b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

+a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ;

-c) Deux membres du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

+b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ou des personnes âgées ;

-d) Un membre du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

+c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes vulnérables ;

-e) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ;

+5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

-3° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :

+###### Article D1446-6

-a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;

+Pour l'application de l'article D. 1432-17 à Mayotte, le I est ainsi rédigé : la référence à l'article : “ D. 1432-15 ” est remplacée par la référence à l'article : “ D. 1446-5 ”.

-b) Un conseiller général de La Réunion désigné par le conseil général ;

+###### Article D1446-7

-c) Un conseiller général de Mayotte, désigné par le conseil général de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ;

+Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte.

-d) Un maire d'une commune de La Réunion et un maire d'une commune de Mayotte, désigné chacun par l'Association des maires de France ;

+Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.

-4° Quatre représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, dont :

+###### Article D1446-8

-a) Trois représentants désignés par le collège de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétences de l'agence de santé :

+La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de sept collèges dont les membres ont voix délibérative :

-- un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ;

-- un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ;

-- un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;

+1° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprenant :

-b) Un représentant désigné par le collège mentionné au 2° de l'article D. 1443-20 de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.

+a) Le président du conseil départemental de Mayotte ;

-5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

+b) Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de Mayotte ;

-####### Article D1443-37

+c) Deux représentants des communes et groupements de communes de Mayotte désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet et l'assemblée des communautés de France ;

-Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est ainsi rédigé :

+2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :

-"-les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte peuvent assister aux travaux du conseil de surveillance ".

+a) Un représentant des associations d'usagers du système de santé ;

-####### Article D1443-38

+b) Un représentant des associations de personnes âgées ;

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à Mayotte, les mots : " D. 1432-15 " sont remplacés par les mots : " D. 1443-36 ".

+c) Un représentant des associations de personnes handicapées.

-####### Article D1443-39

+Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé après appel à candidatures qu'il organise. Toutefois, lors du prochain renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition respectivement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il est consulté.

-Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 1432-21, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

+3° Le collège des partenaires sociaux comprenant :

-" Le conseil est doté de deux vice-présidents :

+a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;

-1° Le préfet de Mayotte ;

+b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;

-2° Un vice-président élu en son sein parmi les membres mentionnés au 2° de l'article D. 1443-36 ".

+c) Un représentant des organisations syndicales représentatives au niveau local des artisans, commerçants et des professions libérales désigné par le directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe de la chambre territoriale des métiers et de l'artisanat, de la chambre territoriale de l'industrie et du commerce et d'une organisation représentative des professions libérales ;

-###### Section 5 : Projet de santé

+d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles désigné par la chambre territoriale d'agriculture ;

-####### Article R1443-40

+4° Le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :

-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, les premier à sixième alinéas de l'article R. 1434-1 est ainsi rédigé :

+a) Un représentant d'associations œuvrant en faveur des personnes vulnérables désigné après appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

-Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils départementaux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte. Celles-ci sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en œuvre du projet.

+b) Trois représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

-Le II de l'article R. 1434-1 s'applique à La Réunion et à Mayotte.

+5° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :

-####### Article R1443-41

+a) Un représentant de chacun des services de santé scolaire et universitaire désignés par le recteur d'académie de Mayotte ;

-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, et conformément au II de l'article R. 1434-10, le schéma interrégional de santé est remplacé par le schéma régional de santé spécifique qui est arrêté par le directeur général de santé de l'océan Indien.

+b) Un représentant des services de santé au travail désigné par le chef du service de l'Etat à Mayotte chargé du travail et de l'emploi ;

-###### Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

+c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental de Mayotte ;

-####### Article R1443-47

+d) Un représentant des organismes ou associations œuvrant dans le champ de la promotion, de l'éducation pour la santé et de la protection de l'environnement désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé .

-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-21 deux alinéas ainsi rédigés :

+6° Le collège des offreurs des services de santé comprenant :

-" Le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte.

+a) Trois représentants des établissements de santé ;

-" Le volet particulier applicable à Mayotte comprend les objectifs conclus sur la base des contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. "

+b) Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées et d'établissements accueillant des personnes âgées ;

-####### Article R1443-48

+c) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficulté sociale, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :

+d) Deux représentants des professionnels de santé libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur propositions des syndicats des professionnels de santé libéraux existants à Mayotte ;

-“ La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

+e) Deux représentants des services de secours et des transporteurs sanitaires désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

-####### Article R1443-50

+f) Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre.

-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 1434-25, les mots : " le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

+7° Le collège des personnalités qualifiées comprenant deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.

-####### Article R1443-51

+###### Article D1446-9

-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-26 un alinéa ainsi rédigé :

+Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-29 est ainsi rédigé :

-" La mise en œuvre du volet particulier applicable à Mayotte du programme pluriannuel de gestion des risques est assurée par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. ”

+"Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie :

-###### Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires

+1° Le préfet de Mayotte ;

-####### Article R1443-54

+2° Le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte ;

-Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés :

+3° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ;

-1° Les mots : " préfet de département ” sont remplacés par les mots : " préfets de La Réunion et de Mayotte ” ;

+4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;

-2° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié :

+5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de l'assurance maladie."

-a) Le I est ainsi rédigé :

+###### Article D1446-10

-I. ― Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion, l'autre à Mayotte.

+Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-30, la référence à l'article D. 1432-28 est remplacée par la référence à l'article D. 1446-8 et les mots : “ mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 ” sont supprimés.

-Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la collectivité intéressée.

+###### Article D1446-11

-b) Au II, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I ” ;

+Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-31 est ainsi rédigé :

-3° Aux articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 2° de l'article R. 1443-53 ”.

+"La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein d'une commission permanente. La liste des membres qui la composent est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé."

-4° A l'article R. 1435-7, le premier alinéa est ainsi rédigé :

+###### Article D1446-12

-" La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de : ”.

+Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-32, les références aux articles D. 1432-28 et D. 1432-29 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 1446-8 et D. 1446-9.

-###### Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale  et délégués du personnel

+###### Article D1446-13

-####### Article R1443-55

+Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

-Le comité d'agence de l'agence de l'océan Indien siège à La Réunion et a compétence à l'égard des deux délégations départementales mentionnées à l'article L. 1443-2.

+Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1446-8 élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

-####### Article R1443-56

+Au quatrième alinéa, la référence : “ D. 1432-28 ” est remplacée par la référence : “ D. 1446-8 ”.

-Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-70 à R. 1432-123 s'appliquent à l'agence de santé de l'océan Indien sous réserve des adaptations suivantes :

+###### Article D1446-14

-1° Le personnel affecté à Mayotte participe aux élections des représentants du personnel au comité d'agence et des délégués du personnel. Les organisations syndicales présentes à Mayotte peuvent déposer des listes à ces élections si elles remplissent les conditions prévues par l'article R. 1432-93 et peuvent participer à la désignation des délégués syndicaux ;

+Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-35, les références à l'article D. 1432-28 et à l'article D. 1432-32 sont respectivement remplacées par les références à l'article D. 1446-8 et à l'article D. 1446-12.

-2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article R. 1432-85 peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation départementale de Mayotte ;

+###### Article D1446-15

-3° (Abrogé)

+Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :

-4° Les délégués syndicaux, les sections syndicales et les représentants des sections syndicales à Mayotte sont désignés selon les mêmes règles et bénéficient des mêmes prérogatives et devoirs que ceux de La Réunion ;

+1° Au premier alinéa, les mots : " la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées " sont remplacés par les mots : " la conférence est chargée " ;

-5° Les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils peuvent prévoir des dispositions particulières pour le personnel employé dans cette collectivité ;

+2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

-6° (Abrogé)

+###### Article D1446-16

-###### Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

+Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-43 est ainsi rédigé : “ L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière. ”

-####### Article R1443-57

+###### Article D1446-17

-En application du dernier alinéa de l'article L. 1443-2, l'agence de santé de l'océan Indien constitue deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un compétent pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à La Réunion, l'autre pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à Mayotte.

+Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :

-####### Article R1443-58

+1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés.

-Pour l'application de l'article R. 1432-144, le nombre d'agents mentionné est celui correspondant au nombre d'agents de l'agence de santé de l'océan Indien affectés respectivement à La Réunion et à Mayotte.

+2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

-####### Article R1443-59

+Le président élu de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est président de la commission permanente.

-Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-142 à R. 1432-155 sont ainsi adaptées :

+###### Article D1446-18

-1° (Abrogé)

+Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

-2° (Abrogé)

+Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

-3° (Abrogé)

+La conférence régionale de la santé et de l'autonomie ainsi que la commission permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations.

-4° (Abrogé)

+###### Article D1446-19

-5° L'article R. 1432-155 est complété par l'alinéa suivant :

+Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-48 est ainsi modifié : Les mots : “ des commissions spécialisées ” sont supprimés.

-" Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Mayotte bénéficient de la même formation que celle prévue pour leurs homologues de La Réunion. ”

+###### Article D1446-20

-###### Section 10 : Santé au travail

+Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-50 est ainsi rédigé :

+

+L'ordre du jour des réunions est fixé par le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

+

+Il ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres.

+

+La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

+

+Sauf urgence, les membres de la conférence reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

 #### Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire

@@ -64537,6 +64525,8 @@ Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de

 Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.

+Les membres des unions régionales de l'océan Indien désignés sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion, à l'exception du représentant des professionnels exerçant à Mayotte qui est nommé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4031-53.

+

 ######## Article D4031-17

 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales. Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :