Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 décembre 2019 (version 2b535b7)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2019.

... ...
@@ -13585,7 +13585,7 @@ I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi
13585 13585
 
13586 13586
 2° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.
13587 13587
 
13588
-II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.
13588
+II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.
13589 13589
 
13590 13590
 ####### Article L3512-22
13591 13591
 
... ...
@@ -13867,7 +13867,7 @@ I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi
13867 13867
 
13868 13868
 5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d'un ou d'autres offres similaires.
13869 13869
 
13870
-II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.
13870
+II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.
13871 13871
 
13872 13872
 ######## Article L3513-19
13873 13873
 
... ...
@@ -13895,7 +13895,7 @@ I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi
13895 13895
 
13896 13896
 4° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.
13897 13897
 
13898
-II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.
13898
+II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.
13899 13899
 
13900 13900
 ###### Article L3514-4
13901 13901