Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 novembre 2019 (version 3bc006a)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2019.

... ...
@@ -48494,7 +48494,7 @@ Le président du conseil d'administration de l'institut est nommé après avis d
48494 48494
 
48495 48495
 ###### Article D1415-1-4
48496 48496
 
48497
-La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'institut est de cinq ans renouvelable. Les mandats du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique sont renouvelables.
48497
+La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'institut est de cinq ans renouvelable à l'exception des députés dont le mandat expire avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et des sénateurs dont le mandat expire lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Les mandats du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique sont renouvelables.
48498 48498
 
48499 48499
 ###### Article D1415-1-5
48500 48500
 
... ...
@@ -48524,6 +48524,14 @@ Au titre de sa mission de coordination des actions de lutte contre le cancer men
48524 48524
 
48525 48525
 Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par délibération du conseil d'administration de l'institut.
48526 48526
 
48527
+###### Article D1415-1-10
48528
+
48529
+La durée de huit ans mentionnée à l'article L. 1415-7 correspond à la durée maximale de financement d'un projet de recherche dans le cadre d'un acte attributif de subvention, lorsque le projet de recherche clinique ou de recherche fondamentale ne peut être achevé en cinq ans en raison de sa particulière complexité.
48530
+
48531
+Les projets mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de cette durée sur décision du président de l'Institut national du cancer, prise après avis d'au moins deux évaluateurs externes choisis par le président de l'institut pour leur expertise dans le domaine concerné par le projet.
48532
+
48533
+Le président de l'Institut national du cancer présente une fois par an au conseil d'administration un rapport sur la mise en œuvre du présent article.
48534
+
48527 48535
 ##### Chapitre VI : Hygiène publique
48528 48536
 
48529 48537
 ###### Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.