Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -24154,6 +24154,12 @@ Un décret précise les autres modalités d'application du présent article. |
| 24154 | 24154 |
|
| 24155 | 24155 |
Les professionnels de santé qui utilisent des produits de santé mentionnés aux 18° à 20° de l'article L. 5311-1 signalent sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout incident mettant en cause ces produits susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
| 24156 | 24156 |
|
| 24157 |
+##### Chapitre III : Défibrillateurs automatisés externes |
|
| 24158 |
+ |
|
| 24159 |
+###### Article L5233-1 |
|
| 24160 |
+ |
|
| 24161 |
+Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. |
|
| 24162 |
+ |
|
| 24157 | 24163 |
### Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
| 24158 | 24164 |
|
| 24159 | 24165 |
#### Titre Ier : Missions et prérogatives |