Code de la santé publique

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 décembre 2017 (version a662dc9)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2017.

@@ -60152,7 +60152,7 @@ II.-Leur montant est fixé comme suit :
 ° 295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10 ;
                     -2° 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des notifications mentionnées à l'article L. 3513-10.
                     +2° (Annulé).
                      III.-Le justificatif de versement du droit mentionné au 1° du II est joint au dossier de notification.

Code de la santé publique

Version consolidée au 28 décembre 2017 (version a662dc9)La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2017.

Version consolidée au 28 décembre 2017 (version a662dc9)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2017.