Code de la santé publique


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Version consolidée au 23 février 2017 (version a128094)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 2017.

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@@ -23230,7 +23230,7 @@ Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des
23230 23230
 
23231 23231
 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;
23232 23232
 
23233
-4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
23233
+4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
23234 23234
 
23235 23235
 Les agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article agissent conformément aux articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2.
23236 23236
 
... ...
@@ -23246,7 +23246,7 @@ Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du pr
23246 23246
 
23247 23247
 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;
23248 23248
 
23249
-4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
23249
+4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
23250 23250
 
23251 23251
 Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission.
23252 23252