Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 22 janvier 2017 (version db62e6c)
La précédente version était la version consolidée au 21 janvier 2017.

... ...
@@ -5173,6 +5173,8 @@ Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixée
5173 5173
 
5174 5174
 Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
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5176
+Le comité exerce sa mission en toute indépendance.
5177
+
5176 5178
 ###### Article L1412-1-1
5177 5179
 
5178 5180
 Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'environnement, le concours de la Commission nationale du débat public.
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@@ -5183,7 +5185,7 @@ En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états g
5183 5185
 
5184 5186
 ###### Article L1412-2
5185 5187
 
5186
-I. - Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :
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+I. - Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :
5187 5189
 
5188 5190
 1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
5189 5191