Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -89935,7 +89935,7 @@ Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les |
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9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur général ; |
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-10° Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la réutilisation au paiement d'une redevance, en vue de leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration ; |
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+10° Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la réutilisation au paiement d'une redevance, en vue de leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 324-6-1 du code des relations entre le public et l'administration ; |
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11° Les redevances pour services rendus ; |
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