Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 juin 2016 (version 9374239)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2016.

... ...
@@ -104815,11 +104815,11 @@ Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au
104815 104815
 
104816 104816
 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
104817 104817
 
104818
-2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
104818
+2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
104819 104819
 
104820 104820
 3° Personnes :
104821 104821
 
104822
-- soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
104822
+- soit titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
104823 104823
 - soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;
104824 104824
 
104825 104825
 4° Conducteurs d'ambulance.
... ...
@@ -106941,6 +106941,16 @@ Seuls peuvent être utilisés par l'agence, délivrés par la pharmacie et inscr
106941 106941
 
106942 106942
 Ne peuvent pas être utilisés par l'agence, ni délivrés par la pharmacie, les médicaments ou dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction en métropole.
106943 106943
 
106944
+#### Titre IV  : Polynésie française
106945
+
106946
+##### Article R6431-76
106947
+
106948
+Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :
106949
+
106950
+1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
106951
+
106952
+2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
106953
+
106944 106954
 # Partie réglementaire ancienne
106945 106955
 
106946 106956
 ## Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse