Code de la santé publique


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Version consolidée au 15 avril 2016 (version b610c87)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 2016.

... ...
@@ -2057,6 +2057,14 @@ Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de long
2057 2057
 
2058 2058
 Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret.
2059 2059
 
2060
+#### Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution
2061
+
2062
+##### Article L1181-1
2063
+
2064
+La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.
2065
+
2066
+Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
2067
+
2060 2068
 ### Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
2061 2069
 
2062 2070
 #### Titre Ier : Principes généraux
... ...
@@ -43873,11 +43881,15 @@ La composition de la délégation du personnel au sein du comité d'agence est f
43873 43881
 
43874 43882
 4° De 100 à 299 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;
43875 43883
 
43876
-5° De 300 à 499 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;
43884
+5° De 300 à 399 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;
43885
+
43886
+6° De 400 à 499 agents : six titulaires et six suppléants ;
43877 43887
 
43878
-6° De 500 à 799 agents : six titulaires et six suppléants ;
43888
+7° De 500 à 699 agents : sept titulaires et sept suppléants ;
43879 43889
 
43880
-7° A partir de 800 agents : sept titulaires et sept suppléants.
43890
+8° De 700 à 799 agents : huit titulaires et huit suppléants ;
43891
+
43892
+9° A partir de 800 agents : neuf titulaires et neuf suppléants.
43881 43893
 
43882 43894
 ######### Article R1432-80
43883 43895
 
... ...
@@ -44229,7 +44241,7 @@ Le comité comprend, en outre :
44229 44241
 
44230 44242
 ######### Article R1432-127
44231 44243
 
44232
-Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les élus aux comités d'agence des agences régionales de santé, par les organisations syndicales représentées dans ces comités.
44244
+Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents des agences régionales de santé mentionnés à l'article L. 1432-9, par les organisations syndicales représentées dans les comités d'agence.
44233 44245
 
44234 44246
 Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
44235 44247
 
... ...
@@ -44339,11 +44351,11 @@ Il comprend :
44339 44351
 
44340 44352
 La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
44341 44353
 
44342
-1° Agence comptant jusqu'à 499 agents : quatre représentants titulaires ;
44354
+1° Agence comptant jusqu'à 249 agents : quatre représentants titulaires ;
44343 44355
 
44344
-2° Agence de 500 à 1 499 agents : six représentants titulaires ;
44356
+2° Agence de 250 à 499 agents : six représentants titulaires ;
44345 44357
 
44346
-3° Agence de 1 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.
44358
+3° Agence de 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.
44347 44359
 
44348 44360
 Un représentant suppléant est désigné avec chaque représentant titulaire.
44349 44361
 
... ...
@@ -44357,9 +44369,15 @@ Peuvent également siéger au comité d'hygiène, de sécurité et des condition
44357 44369
 
44358 44370
 ######### Article R1432-147
44359 44371
 
44360
-Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence.
44372
+Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence selon les règles suivantes :
44373
+
44374
+1° Le nombre total de sièges est réparti entre les deux collèges du comité d'agence mentionnés à l'article R. 1432-78, à due proportion des effectifs selon la règle de la plus forte moyenne ;
44375
+
44376
+2° La délégation du personnel comprend au minimum un agent de chacun des collèges. Un siège est attribué dans chaque collège à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
44377
+
44378
+3° Les autres sièges sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus dans chacun des collèges lors de l'élection des représentants du personnel au comité d'agence selon la règle de la plus forte moyenne, en tenant compte du siège attribué au titre du 2°.
44361 44379
 
44362
-Les sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à l'addition des suffrages obtenus dans les deux collèges lors de l'élection des représentants du personnel au comité d'agence.
44380
+Pour l'application du présent article, en cas d'égalité de moyenne pour un siège restant à attribuer, l'attribution se fait à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité d'agence. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
44363 44381
 
44364 44382
 ######### Article R1432-148
44365 44383