Code de la santé publique


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Version consolidée au 15 novembre 2015 (version 55fa193)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2015.

... ...
@@ -40404,74 +40404,6 @@ L'institut met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres mi
40404 40404
 
40405 40405
 Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'institut ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.
40406 40406
 
40407
-###### Section 2 : Comité national de santé publique.
40408
-
40409
-####### Article R1413-27
40410
-
40411
-Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé.
40412
-
40413
-####### Article R1413-28
40414
-
40415
-Le comité peut se faire assister par des experts, désignés notamment parmi les personnels des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire. Il peut, en outre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, associer à ses débats les représentants de toute direction ou de tout service intéressé.
40416
-
40417
-Il peut décider de la création de groupes de travail composés de représentants des administrations membres et d'experts choisis en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
40418
-
40419
-####### Article R1413-32
40420
-
40421
-Le comité remet au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions du Gouvernement en matière de prévention et de sécurité sanitaire.
40422
-
40423
-####### Article R1413-29
40424
-
40425
-Le comité fixe son règlement intérieur.
40426
-
40427
-####### Article R1413-26
40428
-
40429
-Le comité est présidé par le ministre chargé de la santé. Celui-ci est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général de la santé.
40430
-
40431
-Le comité comprend, outre son président :
40432
-
40433
-1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
40434
-
40435
-2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ;
40436
-
40437
-3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
40438
-
40439
-4° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
40440
-
40441
-5° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
40442
-
40443
-6° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ou son représentant ;
40444
-
40445
-7° Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
40446
-
40447
-8° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;
40448
-
40449
-9° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
40450
-
40451
-10° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
40452
-
40453
-11° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
40454
-
40455
-12° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
40456
-
40457
-13° Un directeur d'administration centrale du ministère de la défense ou son représentant ;
40458
-
40459
-14° Un directeur d'administration centrale du ministère de la justice ou son représentant ;
40460
-
40461
-15° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
40462
-
40463
-16° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
40464
-
40465
-17° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable ou son représentant.
40466
-
40467
-####### Article R1413-30
40468
-
40469
-Les personnes appelées à participer aux groupes de travail prévus à l'article R. 1413-28 ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
40470
-
40471
-####### Article R1413-31
40472
-
40473
-La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
40474
-
40475 40407
 ##### Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé
40476 40408
 
40477 40409
 ###### Section 2 : Comité national pour l'évaluation médicale.
... ...
@@ -40892,7 +40824,7 @@ Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditio
40892 40824
 
40893 40825
 ######## Article D1417-17
40894 40826
 
40895
-Les programmes de formation à l'éducation à la santé mentionnés au 5° de l'article L. 1417-1 sont arrêtés tous les cinq ans par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sur proposition d'un comité consultatif et après avis du Comité national de santé publique institué à l'article L. 1413-1.
40827
+Les programmes de formation à l'éducation à la santé mentionnés au 5° de l'article L. 1417-1 sont arrêtés tous les cinq ans par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sur proposition d'un comité consultatif.
40896 40828
 
40897 40829
 ######## Article D1417-18
40898 40830