Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 21 octobre 2015 (version 9686f5f)
La précédente version était la version consolidée au 16 octobre 2015.

... ...
@@ -29639,19 +29639,19 @@ Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent mènent la conciliation dans
29639 29639
 
29640 29640
 La Commission nationale des accidents médicaux, instituée par l'article L. 1142-10, se compose des membres suivants :
29641 29641
 
29642
-1° Cinq experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de :
29642
+1° Quatre experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de :
29643 29643
 
29644
-a) Trois exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions libérales de santé, dont au moins deux médecins ;
29644
+a) Deux exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions libérales de santé, dont au moins un médecin ;
29645 29645
 
29646 29646
 b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, proposés conjointement par les présidents des conférences nationales de présidents de commission médicale d'établissements publics de santé ;
29647 29647
 
29648
-2° Quatre représentants des usagers proposés par des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;
29648
+2° Trois représentants des usagers proposés par des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;
29649 29649
 
29650
-3° Seize personnalités qualifiées à raison de :
29650
+3° Douze personnalités qualifiées à raison de :
29651 29651
 
29652
-a) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission nationale ;
29652
+a) Six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission nationale ;
29653 29653
 
29654
-b) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
29654
+b) Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
29655 29655
 
29656 29656
 ######## Article R1142-25
29657 29657