Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 août 2015 (version 22dd63a)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 2015.

... ...
@@ -70497,30 +70497,6 @@ Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions et limites dans
70497 70497
 
70498 70498
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les conditions et limites dans lesquelles sont accordées les dispenses des épreuves d'admission dans les instituts de formation en psychomotricité.
70499 70499
 
70500
-####### Article D4381-90
70501
-
70502
-Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission d'admission des sportifs de haut niveau.
70503
-
70504
-La commission est composée :
70505
-
70506
-1° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant qui assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
70507
-
70508
-2° Du directeur des sports ou de son représentant ;
70509
-
70510
-3° Du directeur de l'Institut national des sports et d'éducation physique ou de son représentant ;
70511
-
70512
-4° D'un représentant des directeurs techniques nationaux ;
70513
-
70514
-5° D'un représentant de chaque profession et d'un représentant des instituts de formation pour chaque filière de formation concernée par les dispenses des épreuves d'admission, désignés par le directeur général de l'offre de soins.
70515
-
70516
-La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
70517
-
70518
-Elle siège en sous-commission regroupant les membres mentionnés aux 1° à 4°, le représentant de la profession et le représentant des instituts de formation pour la filière concernée.
70519
-
70520
-Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
70521
-
70522
-Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.
70523
-
70524 70500
 ##### Chapitre II : Développement professionnel continu
70525 70501
 
70526 70502
 ###### Section 1 : Contenu de l'obligation