Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 février 2015 (version f1b8c66)
La précédente version était la version consolidée au 14 février 2015.

... ...
@@ -43939,7 +43939,9 @@ Au titre des missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1435-8, le fon
43939 43939
 
43940 43940
 5° Des actions tendant à assurer une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;
43941 43941
 
43942
-6° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50.
43942
+6° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 ;
43943
+
43944
+7° Les dotations versées aux établissements de santé en application du II de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale.
43943 43945
 
43944 43946
 ######## Article R1435-18
43945 43947