Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 septembre 2014 (version 1d3294d)
La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 2014.

... ...
@@ -84551,7 +84551,7 @@ f) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentan
84551 84551
 
84552 84552
 g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
84553 84553
 
84554
-h) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
84554
+h) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
84555 84555
 
84556 84556
 i) Le directeur de l'Union européenne ou son représentant ;
84557 84557