Code de la santé publique


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Version consolidée au 6 août 2014 (version 4096aa0)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2014.

... ...
@@ -7215,7 +7215,7 @@ En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires e
7215 7215
 
7216 7216
 Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.
7217 7217
 
7218
-## Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
7218
+## Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant
7219 7219
 
7220 7220
 ### Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
7221 7221
 
... ...
@@ -7994,7 +7994,7 @@ L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, l'information sur les pro
7994 7994
 
7995 7995
 ###### Article L2212-1
7996 7996
 
7997
-La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
7997
+La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
7998 7998
 
7999 7999
 ###### Article L2212-2
8000 8000
 
... ...
@@ -8146,10 +8146,9 @@ Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date
8146 8146
 
8147 8147
 ###### Article L2223-2
8148 8148
 
8149
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
8150
-
8149
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
8151 8150
 - soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
8152
-- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
8151
+- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
8153 8152
 
8154 8153
 ### Livre III : Etablissements, services et organismes
8155 8154