Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -34161,6 +34161,8 @@ Pour chacun des membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° |
| 34161 | 34161 |
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| 34162 | 34162 |
Le mandat de président du conseil d'administration, nommé pour trois ans, est renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur, le cas échéant pour une durée renouvelée de trois ans. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général de l'agence. |
| 34163 | 34163 |
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| 34164 |
+La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. |
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| 34165 |
+ |
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| 34164 | 34166 |
Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi les membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 1313-4, qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. |
| 34165 | 34167 |
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| 34166 | 34168 |
######## Article R1313-7 |