Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 août 2013 (version 0a9f2c3)
La précédente version était la version consolidée au 16 août 2013.

... ...
@@ -77890,7 +77890,7 @@ Lorsqu'une inspection révèle que les bonnes pratiques de fabrication ne sont p
77890 77890
 
77891 77891
 ####### Article R5138-7
77892 77892
 
77893
-Les substances actives ne peuvent être importées d'un pays tiers vers l'Union européenne que si elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de l'autorité compétente du pays tiers exportateur attestant que :
77893
+Les substances actives ne peuvent être importées pour la fabrication de médicaments destinés à l'usage humain d'un pays tiers vers l'Union européenne que si elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de l'autorité compétente du pays tiers exportateur attestant que :
77894 77894
 
77895 77895
 1° Les normes de bonnes pratiques de fabrication applicables à l'établissement qui fabrique les substances actives exportées sont au moins équivalentes à celles définies par l'Union européenne ;
77896 77896
 
... ...
@@ -77898,6 +77898,8 @@ Les substances actives ne peuvent être importées d'un pays tiers vers l'Union
77898 77898
 
77899 77899
 3° Dans le cas où une non-conformité serait constatée, les informations relatives à cette constatation seront immédiatement communiquées à l'Union européenne par le pays tiers exportateur.
77900 77900
 
77901
+La charge de la preuve qu'une substance active n'est pas importée pour la fabrication de médicaments à usage humain incombe à l'importateur.
77902
+
77901 77903
 ####### Article R5138-8
77902 77904
 
77903 77905
 La confirmation écrite mentionnée à l'article R. 5138-7 n'est pas à fournir lorsque les substances actives importées proviennent d'un pays mentionné sur la liste prévue à l'article 111 ter de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.