Code de la santé publique


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Version consolidée au 27 décembre 2012 (version 5184a7d)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2012.

... ...
@@ -20836,6 +20836,16 @@ Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits mentionnés aux articles L.
20836 20836
 
20837 20837
 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
20838 20838
 
20839
+##### Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux
20840
+
20841
+###### Article L5214-1
20842
+
20843
+A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
20844
+
20845
+###### Article L5214-2
20846
+
20847
+Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.
20848
+
20839 20849
 #### Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
20840 20850
 
20841 20851
 ##### Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
... ...
@@ -20952,6 +20962,8 @@ Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'im
20952 20962
 
20953 20963
 1° Des biberons à tube ;
20954 20964
 
20965
+1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ;
20966
+
20955 20967
 2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.
20956 20968
 
20957 20969
 ###### Article L5231-3