Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 mai 2012 (version 9742e19)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2012.

... ...
@@ -49088,11 +49088,11 @@ Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue
49088 49088
 
49089 49089
 ######## Article R3122-15
49090 49090
 
49091
-Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
49091
+Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
49092 49092
 
49093 49093
 ######## Article R3122-16
49094 49094
 
49095
-Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.
49095
+Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.
49096 49096
 
49097 49097
 ######## Article R3122-17
49098 49098
 
... ...
@@ -49100,7 +49100,7 @@ Les débats ont lieu en chambre du conseil.
49100 49100
 
49101 49101
 ######## Article R3122-18
49102 49102
 
49103
-Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux avoués.
49103
+Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.
49104 49104
 
49105 49105
 ######## Article R3122-19
49106 49106
 
... ...
@@ -49910,7 +49910,7 @@ L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
49910 49910
 
49911 49911
 ######### Article R3211-24
49912 49912
 
49913
-Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l'objet de soins.
49913
+Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l'objet de soins.
49914 49914
 
49915 49915
 ######### Article R3211-25
49916 49916