Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 juillet 2011 (version fcdfee7)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 2011.

... ...
@@ -13944,6 +13944,8 @@ Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences rég
13944 13944
 
13945 13945
 Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre.
13946 13946
 
13947
+Tout pharmacien ayant la qualité de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux différentes activités pharmaceutiques exercées.
13948
+
13947 13949
 ###### Section 2 : Déclaration de prestation de services
13948 13950
 
13949 13951
 ####### Article L4222-9
... ...
@@ -18531,7 +18533,7 @@ Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les l
18531 18533
 
18532 18534
 Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels.
18533 18535
 
18534
-Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l'article L. 4221-1. En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l'exploitation de l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique.
18536
+Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l'article L. 4221-1. En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l'exploitation de l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique, à l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire.
18535 18537
 
18536 18538
 Un pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.
18537 18539