Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 février 2011 (version 758fd6c)
La précédente version était la version consolidée au 6 février 2011.

... ...
@@ -49197,6 +49197,8 @@ Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :
49197 49197
 
49198 49198
 D'autres ministres peuvent être appelés à siéger à ce comité, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
49199 49199
 
49200
+Le Premier ministre peut confier la présidence du comité interministériel au ministre de l'intérieur lorsque ce comité examine des questions relatives à la lutte contre le trafic de drogue.
49201
+
49200 49202
 Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
49201 49203
 
49202 49204
 ###### Section 3 : Mission interministérielle.