Code de la santé publique


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Version consolidée au 8 novembre 2010 (version 360f09b)
La précédente version était la version consolidée au 28 octobre 2010.

... ...
@@ -25624,10 +25624,6 @@ Le régime commun est obligatoirement appliqué aux bénéficiaires de l'aide m
25624 25624
 
25625 25625
 Lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un lit, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun.
25626 25626
 
25627
-######### Article R1112-20
25628
-
25629
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.
25630
-
25631 25627
 ######### Article R1112-21
25632 25628
 
25633 25629
 Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers.
... ...
@@ -92508,9 +92504,9 @@ Pour leur application aux centres de lutte contre le cancer, les articles D. 614
92508 92504
 
92509 92505
 Pour l'application des articles R. 6145-39, R. 6145-46 et R. 6145-49 aux centres de lutte contre le cancer, les compétences du conseil de surveillance sont exercées par le conseil d'administration.
92510 92506
 
92511
-###### Section 3 :  Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy
92507
+###### Section 4 :  Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy
92512 92508
 
92513
-####### Article D6162-10
92509
+####### Article D6162-13
92514 92510
 
92515 92511
 Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur général adjoint. Ses fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
92516 92512
 
... ...
@@ -92518,7 +92514,7 @@ Le directeur général adjoint est nommé, pour une période de cinq ans renouve
92518 92514
 
92519 92515
 Le président du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy peut demander au ministre chargé de la santé de mettre fin par anticipation au mandat du directeur général adjoint.
92520 92516
 
92521
-####### Article D6162-11
92517
+####### Article D6162-14
92522 92518
 
92523 92519
 Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur de la recherche. Ses fonctions sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.
92524 92520
 
... ...
@@ -92526,6 +92522,66 @@ Le directeur de la recherche est nommé, pour une période de cinq ans renouvela
92526 92522
 
92527 92523
 Le président du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy peut demander au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la recherche de mettre fin par anticipation au mandat du directeur de la recherche.
92528 92524
 
92525
+##### Chapitre IV : Conférence médicale d'établissement
92526
+
92527
+###### Article R6164-1
92528
+
92529
+I. ― La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :
92530
+
92531
+1° La politique médicale de l'établissement, notamment le projet médical et les éléments du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui s'y rapportent ;
92532
+
92533
+2° Tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice par l'établissement d'une ou plusieurs missions de service public ;
92534
+
92535
+3° Le règlement intérieur de l'établissement ;
92536
+
92537
+4° Les prévisions annuelles d'activité de l'établissement.
92538
+
92539
+###### Article R6164-2
92540
+
92541
+La conférence médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :
92542
+
92543
+1° Les bilans d'analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l'article L. 6161-2, survenus dans l'établissement ;
92544
+
92545
+2° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
92546
+
92547
+###### Article R6164-3
92548
+
92549
+La conférence médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
92550
+
92551
+1° La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l'établissement ;
92552
+
92553
+2° Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ;
92554
+
92555
+3° La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
92556
+
92557
+4° La prise en charge de la douleur ;
92558
+
92559
+5° Le plan de développement professionnel du personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique salarié de l'établissement.
92560
+
92561
+###### Article R6164-4
92562
+
92563
+La conférence médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
92564
+
92565
+1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ;
92566
+
92567
+2° L'évaluation de la prise en charge des patients, et le cas échéant des urgences et des admissions non programmées ;
92568
+
92569
+3° L'évaluation, le cas échéant, de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ;
92570
+
92571
+4° Le fonctionnement, le cas échéant, de la permanence des soins au sens du 1° de l'article L. 6112-1 ;
92572
+
92573
+5° L'organisation des parcours de soins.
92574
+
92575
+###### Article R6164-5
92576
+
92577
+La conférence médicale d'établissement :
92578
+
92579
+1° Propose un programme d'actions qui prend en compte les bilans d'analyse des événements indésirables mentionnés à l'article R. 6164-2. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration de la qualité. Il prend également en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Il est assorti d'indicateurs de suivi ;
92580
+
92581
+2° Elabore un rapport annuel d'activité présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.
92582
+
92583
+Le représentant légal de l'établissement tient le programme d'actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
92584
+
92529 92585
 ### Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
92530 92586
 
92531 92587
 #### Titre Ier : Régime juridique des laboratoires