Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 août 2010 (version 243e467)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2010.

... ...
@@ -79154,7 +79154,9 @@ b) Caisse nationale d'assurance-maladie des professions indépendantes ;
79154 79154
 
79155 79155
 14° Un représentant des usagers des institutions et établissements de santé ;
79156 79156
 
79157
-15° Trois personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un infirmier ou infirmière.
79157
+15° Trois personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un infirmier ou infirmière ;
79158
+
79159
+16° Un représentant des établissements assurant une activité de soins à domicile, désigné par l'organisation la plus représentative dans cette activité.
79158 79160
 
79159 79161
 ####### Article R6122-5
79160 79162