Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 2009 (version b8264f5)
La précédente version était la version consolidée au 14 septembre 2009.

... ...
@@ -52235,6 +52235,16 @@ A défaut pour le titulaire de l'agrément de s'être conformé à ses obligatio
52235 52235
 
52236 52236
 ##### Chapitre II : Dispositions pénales
52237 52237
 
52238
+###### Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés.
52239
+
52240
+####### Article R4212-1
52241
+
52242
+Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un pharmacien d'officine ou un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur de ne pas collecter ou de ne pas collecter gratuitement les médicaments non utilisés qui leur sont apportés par les particuliers, y compris ceux classés comme stupéfiants.
52243
+
52244
+####### Article R4212-2
52245
+
52246
+Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour les exploitants tels que définis au 3° de l'article R. 5124-2 de ne pas procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 4211-24.
52247
+
52238 52248
 #### Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
52239 52249
 
52240 52250
 ##### Chapitre Ier : Conditions d'exercice