Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 22 août 2009 (version 951e4ac)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2009.

... ...
@@ -56293,6 +56293,12 @@ c) Ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non, et des autres affections
56293 56293
 
56294 56294
 7° Prescription, confection et application des prothèses et orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, chaussures thérapeutiques de série, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.
56295 56295
 
56296
+####### Article D4322-1-1
56297
+
56298
+Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation sans nouvelle prescription par une mention expresse portée sur l'ordonnance initiale.
56299
+
56300
+Les pédicures-podologues informent le médecin prescripteur ou, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription médicale initiale.
56301
+
56296 56302
 ###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
56297 56303
 
56298 56304
 ####### Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat