Code de la santé publique


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Version consolidée au 17 juin 2009 (version 6c9c1d1)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 2009.

... ...
@@ -6918,32 +6918,6 @@ Ce rapport comporte des développements sur les aspects socio-démographiques de
6918 6918
 
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 L'Institut national d'études démographiques analyse et publie, en liaison avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 2212-10.
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6921
-###### Article L2214-4
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-
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-Une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées :
6924
-
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-1° Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;
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-
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-2° De l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception ;
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-3° De l'application et des conséquences des dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de la grossesse.
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-
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-Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées à l'alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.
6932
-
6933
-###### Article L2214-5
6934
-
6935
-La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).
6936
-
6937
-Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
6938
-
6939
-Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.
6940
-
6941
-Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
6942
-
6943
-Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
6944
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6945
-La délégation définit son règlement intérieur.
6946
-
6947 6921
 #### Titre II : Dispositions pénales
6948 6922
 
6949 6923
 ##### Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.