Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 2008 (version 9c12bc3)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2008.

... ...
@@ -12544,15 +12544,12 @@ La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiqu
12544 12544
 
12545 12545
 Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.
12546 12546
 
12547
-Les médicaments ainsi collectés sont détruits dans des conditions sécurisées ou, sous la responsabilité d'un pharmacien, mis à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.
12548
-
12549
-La récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution ne peut être effectuée que par des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire ayant obtenu l'agrément mentionné au deuxième alinéa.
12547
+Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.
12550 12548
 
12551 12549
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment :
12552 12550
 
12553 12551
 - les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ;
12554
-- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction ;
12555
-- les conditions de l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire mentionné au deuxième alinéa et de la mise à la disposition de ces organismes des médicaments non utilisés.
12552
+- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction.
12556 12553
 
12557 12554
 ###### Article L4211-3
12558 12555