Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 2008 (version 2ded68c)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2008.

... ...
@@ -4076,7 +4076,7 @@ Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.
4076 4076
 
4077 4077
 ###### Article L1412-4
4078 4078
 
4079
-Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental".
4079
+Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales.
4080 4080
 
4081 4081
 Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
4082 4082
 
... ...
@@ -4332,6 +4332,10 @@ Le personnel de l'Institut national du cancer comprend :
4332 4332
 
4333 4333
 3° Des personnels régis par le code du travail.
4334 4334
 
4335
+###### Article L1415-7
4336
+
4337
+L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans.
4338
+
4335 4339
 ##### Chapitre VI : Hygiène publique.
4336 4340
 
4337 4341
 ###### Article L1416-1