Code de la santé publique


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Version consolidée au 21 décembre 2008 (version 24d4cfc)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2008.

... ...
@@ -80248,7 +80248,7 @@ Le plan fait l'objet d'une actualisation annuelle lors de la présentation de l'
80248 80248
 
80249 80249
 ####### Article R6145-69
80250 80250
 
80251
-Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux articles 70 et 74 du code des marchés publics, le marché est attribué par la personne compétente en matière de marchés publics, après avis de la commission d'appels d'offres et conformément aux délégations définies à l'article L. 6143-7.
80251
+Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux articles 70 et 74 du code des marchés publics, le marché est attribué par la personne compétente en matière de marchés publics, conformément aux délégations définies à l'article L. 6143-7.
80252 80252
 
80253 80253
 ####### Article R6145-70
80254 80254
 
... ...
@@ -81071,7 +81071,7 @@ Le contrôle financier est assuré par un membre du corps du contrôle général
81071 81071
 
81072 81072
 ######## Article R6147-35
81073 81073
 
81074
-I. - Le conseil d'administration peut désigner son ou ses représentants titulaires et suppléants aux commissions d'appel d'offres prévues au dernier alinéa du I de l'article 22 du code des marchés publics, soit en son sein ou soit parmi les membres des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de l'article R. 6147-25, soit parmi les personnalités qualifiées proposées par le directeur général.
81074
+I. - (abrogé).
81075 81075
 
81076 81076
 II. - Il est institué une commission consultative des marchés dont la composition, le seuil de compétence et les règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
81077 81077
 
... ...
@@ -105437,11 +105437,7 @@ Vu la délibération ... ;
105437 105437
 
105438 105438
 constituent un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique et par la présente convention.
105439 105439
 
105440
-TITRE Ier
105441
-
105442
-CONSTITUTION DE L'AGENCE
105443
-
105444
-Article 1er
105440
+<center>TITRE Ier : CONSTITUTION DE L'AGENCE</center>Article 1er
105445 105441
 
105446 105442
 Le cas échéant, le groupement est dénommé "agence interrégionale de l'hospitalisation de ...".
105447 105443
 
... ...
@@ -105513,11 +105509,7 @@ Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1e
105513 105509
 
105514 105510
 Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.
105515 105511
 
105516
-TITRE II
105517
-
105518
-ADMINISTRATION DE L'AGENCE
105519
-
105520
-Article 11
105512
+<center>TITRE II : ADMINISTRATION DE L'AGENCE</center>Article 11
105521 105513
 
105522 105514
 (La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions. Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, les représentants des organismes d'assurance-maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des organismes d'assurance-maladie. Des représentants supplémentaires sont, s'il y a lieu, soit nommés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur de l'agence, soit désignés par les représentants des organismes d'assurance-maladie, dans le but d'assurer la parité des deux collèges prévue à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.)
105523 105515
 
... ...
@@ -105597,9 +105589,7 @@ La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui
105597 105589
 
105598 105590
 7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions, sous réserve de ce qui est dit au 5° de l'article 14 ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
105599 105591
 
105600
-8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
105601
-
105602
-9° La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 21 du code des marchés publics.
105592
+8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
105603 105593
 
105604 105594
 La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional institué à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ce conseil.
105605 105595
 
... ...
@@ -105629,11 +105619,7 @@ Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentr
105629 105619
 
105630 105620
 Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs obligations définies à la présente convention. La mention du personnel placé sous l'autorité du directeur n'est valable que s'il est fait application de l'article 17 de la présente convention.
105631 105621
 
105632
-TITRE III
105633
-
105634
-FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
105635
-
105636
-Article 15
105622
+<center>TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE</center>Article 15
105637 105623
 
105638 105624
 Concours des membres au fonctionnement de l'agence
105639 105625
 
... ...
@@ -105802,11 +105788,7 @@ Marchés
105802 105788
 
105803 105789
 L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à l'Etat et à ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
105804 105790
 
105805
-TITRE IV
105806
-
105807
-DISPOSITIONS DIVERSES
105808
-
105809
-Article 29
105791
+<center>TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES</center>Article 29
105810 105792
 
105811 105793
 Modification de la convention constitutive
105812 105794