Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -29179,7 +29179,7 @@ Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées ou abrog |
29179 | 29179 |
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29180 | 29180 |
Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 et 2, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine. |
29181 | 29181 |
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29182 |
-###### Section 5 : Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain |
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+###### Section 3 : Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain |
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29183 | 29183 |
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29184 | 29184 |
####### Sous-section 1 : Organismes assurant la conservation et la préparation de tissus et de cellules issus du corps humain pour les besoins de leurs propres programmes de recherche |
29185 | 29185 |
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