Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 juin 2008 (version 3fafde1)
La précédente version était la version consolidée au 16 juin 2008.

... ...
@@ -854,7 +854,7 @@ Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance p
854 854
 
855 855
 ###### Article L1126-7
856 856
 
857
-Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil.
857
+Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.
858 858
 
859 859
 #### Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique
860 860
 
... ...
@@ -1382,6 +1382,8 @@ Le fait, pour une personne qui n'est pas inscrite sur la liste des experts en ac
1382 1382
 
1383 1383
 Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
1384 1384
 
1385
+Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code civil.
1386
+
1385 1387
 ###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux
1386 1388
 
1387 1389
 ####### Article L1142-29