Code de la santé publique

@@ -68170,7 +68170,15 @@ Les services et organismes chargés de la communication des informations ne sont

 ######## Article R6113-33

-L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de travaux techniques concourant à la mise en oeuvre et à l'accessibilité aux tiers du système d'information mentionné à l'article L. 6113-8, ainsi qu'au traitement des informations mentionnées au même article. L'agence apporte dans les mêmes conditions son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé, menés pour la mise en oeuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.

+L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée :

+

+1° Du pilotage, de la mise en œuvre et de l'accessibilité aux tiers du dispositif de recueil de l'activité médico-économique des établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations mentionnées au même article ;

+

+2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de santé ;

+

+3° De l'analyse financière et médico-économique de l'activité des établissements de santé ;

+

+4° D'apporter son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé, menés pour la mise en œuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.

 ######## Article R6113-34

@@ -68202,19 +68210,19 @@ a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son repr

 b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé ou son représentant ;

-c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;

+c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

-d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

+d) Le directeur du budget ou son représentant ;

-e) Le directeur du budget ou son représentant ;

+e) Un sous-directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;

-f) Un sous-directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;

+f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;

 2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :

 a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;

-b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces caisses.

+b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces caisses.

 Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix consultative.

@@ -68270,9 +68278,11 @@ Le conseil délibère sur la programmation des travaux confiés à l'agence par

 9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;

-10° Les redevances pour services rendus ;

+10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les conditions définies à l'article R. 6113-44 ;

+

+11° Les redevances pour services rendus ;

-11° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels.

+12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels.

 Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées aux 4° et 6° du présent article.

@@ -68346,7 +68356,7 @@ Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministre

 L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

-Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

+Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

 ######## Article R6113-51

@@ -68358,7 +68368,7 @@ Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditio

 L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.

-Elle peut également employer des agents contractuels de droit public, qui sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

+Elle peut également employer des agents contractuels de droit public, qui sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.

 ##### Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation