Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 septembre 2007 (version eeb42c5)
La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 2007.

... ...
@@ -50278,32 +50278,6 @@ Un second représentant du ministre chargé de la santé peut assister avec voix
50278 50278
 
50279 50279
 ####### Sous-section 3 : Organisation du conseil national en sections.
50280 50280
 
50281
-######## Article R4236-5
50282
-
50283
-Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de trois sections dénommées "Dispensation", "Biologie" et "Industrie et distribution en gros".
50284
-
50285
-Les sections préparent le travail du conseil national, en vue notamment de l'exercice des missions définies aux 2° et 3° de l'article L. 4236-2.
50286
-
50287
-La section "Dispensation" est compétente pour :
50288
-
50289
-- les pharmaciens inscrits en section A de l'ordre national des pharmaciens ;
50290
-- les pharmaciens inscrits en section D de l'ordre national des pharmaciens ;
50291
-- les pharmaciens inscrits en section H de l'ordre national des pharmaciens à l'exception de ceux des établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier ;
50292
-- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
50293
-
50294
-La section "Biologie" est compétente pour :
50295
-
50296
-- les pharmaciens inscrits en section G de l'ordre national des pharmaciens ;
50297
-- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
50298
-
50299
-La section "Industrie et distribution en gros" est compétente pour :
50300
-
50301
-- les pharmaciens inscrits en section B de l'ordre national des pharmaciens ;
50302
-- les pharmaciens inscrits en section C de l'ordre national des pharmaciens ;
50303
-- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
50304
-
50305
-La composition et le fonctionnement des sections sont déterminées par le règlement intérieur du conseil national.
50306
-
50307 50281
 ####### Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil national.
50308 50282
 
50309 50283
 ######## Article R4236-6