Code de la santé publique

@@ -63758,17 +63758,11 @@ Le pharmacien ou le vétérinaire sous l'autorité duquel fonctionnent les insta

 4° Contrôle les enregistrements prévus à l'article R. 5143-3.

-###### Section 2 : Groupements autorisés à délivrer certains médicaments vétérinaires.

+###### Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires

 ####### Article R5143-5

-Lorsque l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires par les groupements prévus au premier alinéa de l'article L. 5143-6 sont faites sous le contrôle d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement, ce pharmacien est inscrit au tableau de la section D de l'ordre.

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-###### Section 3 : Programmes sanitaires d'élevage.

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-####### Article D5143-10

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-Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé.

+Lorsque l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires par les groupements prévus au premier alinéa de l'article L. 5143-6 sont faites sous le contrôle d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement, ce pharmacien est inscrit au tableau de la section D de l'ordre, sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayote où il est inscrit à la section E.

 ####### Article R5143-6

@@ -63778,7 +63772,7 @@ Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour obj

 ####### Article D5143-7

-Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6.

+Dans chaque région, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6.

 ####### Article D5143-8

@@ -63804,6 +63798,18 @@ b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du c

 Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.

+####### Article D5143-9

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+Si un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D. 5143-8, consultés en vue de la constitution de la commission n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande du préfet de région, ce dernier peut procéder à la désignation des membres de la commission.

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+####### Article R5143-10

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+Dans les conditions prévues à l'article L. 5143-7, le préfet de région du siège social du groupement approuve les programmes sanitaires d'élevage et délivre l'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de huit mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

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+Le préfet de région peut suspendre l'agrément pour une durée n'excédant pas trois mois.

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+###### Section 3 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires

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 ##### Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires

 ##### Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire