Code de la santé publique

@@ -40939,6 +40939,12 @@ S'agissant de débits exploités à bord des navires et bateaux, la déclaration

 Sont regardés comme dépourvus de débits de boissons à consommer sur place au sens de l'article L. 3332-12, les aérodromes civils qui, pour chacune de leurs aérogares, ne comportent pas un débit de boissons.

+###### Section 3 : Transferts de débits de boissons

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+####### Article R3332-10

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+Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé de tourisme dans une catégorie égale ou supérieure à deux étoiles, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale.

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 ##### Chapitre III : Péremption des licences

 ##### Chapitre IV : Débits temporaires

@@ -41123,6 +41129,10 @@ Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de v

 Est puni des mêmes peines le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place, de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe.

+####### Article R3353-5-1

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+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou obligations édictées par arrêté.

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 ####### Article R3353-6

 Le fait de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans un point de vente de carburant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.