Code de la santé publique


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Version consolidée au 4 août 2006 (version fe779dd)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2006.

... ...
@@ -54945,7 +54945,7 @@ La commission chargée de proposer la liste des produits agréés pour les colle
54945 54945
 
54946 54946
 ####### Article R5124-1
54947 54947
 
54948
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises et organismes mentionnés aux articles L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques, ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques.
54948
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises et organismes mentionnés aux articles L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques.
54949 54949
 
54950 54950
 ####### Article R5124-2
54951 54951
 
... ...
@@ -55152,7 +55152,7 @@ En cas de cessation définitive des fonctions du pharmacien responsable, il est
55152 55152
 
55153 55153
 ######## Article R5124-23
55154 55154
 
55155
-Sous réserve des dispositions des articles R. 5124-24 à R. 5124-28, l'organe social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables intérimaires.
55155
+Sous réserve des dispositions des articles R. 5124-25 à R. 5124-28, l'organe social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables intérimaires.
55156 55156
 
55157 55157
 Le pharmacien responsable intérimaire se voit conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.
55158 55158
 
... ...
@@ -55160,10 +55160,6 @@ Si le pharmacien responsable intérimaire est un pharmacien délégué de l'entr
55160 55160
 
55161 55161
 L'identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq ans.
55162 55162
 
55163
-######## Article R5124-24
55164
-
55165
-Dans le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le directeur général et sont choisis de préférence parmi les pharmaciens délégués du laboratoire. Le directeur général désigne un ou plusieurs pharmaciens délégués intérimaires chargés de remplacer un pharmacien délégué absent ou empêché.
55166
-
55167 55163
 ######## Article R5124-25
55168 55164
 
55169 55165
 Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le président de l'Etablissement français du sang.
... ...
@@ -55236,9 +55232,7 @@ d) Dans les sociétés par actions simplifiées, soit le président de la socié
55236 55232
 
55237 55233
 2° Dans les organismes à but non lucratif à vocation humanitaire, le président, un vice-président ou l'une des personnes chargées de la direction ;
55238 55234
 
55239
-3° Dans le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, soit le directeur général, soit un directeur général adjoint placé sous l'autorité directe du directeur général ;
55240
-
55241
-4° Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, un membre de leur direction.
55235
+3° Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, un membre de leur direction.
55242 55236
 
55243 55237
 Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la défense.
55244 55238
 
... ...
@@ -55622,12 +55616,6 @@ Le pharmacien délégué est choisi parmi les personnels mentionnés au 1° et a
55622 55616
 
55623 55617
 A la demande du pharmacien responsable ou après avoir recueilli son avis, le directeur ou le directeur général de l'établissement de santé peut, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'établissement pharmaceutique, mettre fin aux fonctions du pharmacien délégué après l'avoir entendu.
55624 55618
 
55625
-###### Section 8 : Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
55626
-
55627
-####### Article R5124-74
55628
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55629
-Dans l'attente de la publication du décret mentionné au 14° de l'article L. 5124-18, le statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné à l'article L. 5124-14 reste régi par les dispositions du décret n° 93-372 du 18 mars 1993.
55630
-
55631 55619
 ##### Chapitre V : Distribution au détail
55632 55620
 
55633 55621
 ###### Section 1 : Officines de pharmacie