Code de la santé publique

@@ -24351,7 +24351,7 @@ b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de l

 3° Seize personnalités qualifiées à raison de :

-a) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission nationale ;

+a) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission nationale ;

 b) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.

@@ -26620,7 +26620,7 @@ Ces conventions doivent respecter des clauses types définies par un arrêté du

 ##### Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine

-###### Section 1 : Elaboration des schémas.

+###### Section unique : Elaboration des schémas.

 ####### Article R1224-1

@@ -26630,27 +26630,9 @@ Le schéma prévoit, le cas échéant, les modalités de coopération entre des

 Si la couverture des besoins de santé l'exige, les schémas dont les ressorts territoriaux sont limitrophes peuvent établir une organisation commune concernant certaines activités sur tout ou partie de leur ressort.

-###### Section 2 : Commission d'organisation de la transfusion sanguine.

-

 ####### Article R1224-2

-La commission d'organisation de la transfusion sanguine, instituée dans le ressort de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établit, le cas échéant, à la demande de l'Etablissement français du sang, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du tiers de ses membres, des modalités de coopération avec une ou plusieurs commissions d'organisation de la transfusion sanguine mentionnée aux deuxième alinéa de l'article R. 1224-1.

-

-####### Article R1224-3

-

-La commission d'organisation de la transfusion sanguine est présidée par le préfet de région ou par son représentant.

-

-A la demande du président de la commission ou du président de l'Etablissement français du sang, un représentant de l'établissement est entendu par la commission.

-

-####### Article R1224-4

-

-Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations des commissions.

-

-Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit.

-

-####### Article R1224-5

-

-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées.

+Les dispositions de l'article R. 1224-1 ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées.

 #### Titre III : Organes

@@ -73375,7 +73357,7 @@ Ils ne peuvent pas ouvrir un compte épargne-temps, prévu par les dispositions

 ######## Article R6152-215

-Une commission paritaire régionale, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, comporte :

+Une commission paritaire régionale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région, comporte :

 1° En qualité de représentants de l'administration :