Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -90290,14 +90290,3 @@ Lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitan |
| 90290 | 90290 |
6. L'organisme habilité doit, à moins qu'il ne soit un service de l'Etat, souscrire une assurance de responsabilité civile. |
| 90291 | 90291 |
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| 90292 | 90292 |
7. Le personnel de l'organisme chargé des contrôles est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions prévues à l'article R. 665-37 du code de la santé publique. |
| 90293 |
- |
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| 90294 |
-### Marquage CE de conformité. |
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| 90295 |
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| 90296 |
-#### Article Annexe XII aux articles R665-1 à R665-47 |
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| 90297 |
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| 90298 |
-Le marquage CE de conformité se compose des initiales CE ayant la forme suivante : |
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| 90299 |
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| 90300 |
-- si le marquage est réduit ou agrandi, les proportions figurées dans le dessin gradué ci-dessus sont à respecter ; |
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| 90301 |
-- les différents éléments du marquage CE doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 5 mm. |
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| 90302 |
- |
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| 90303 |
-Cette dimension minimale n'est pas obligatoire pour les dispositifs de petites dimensions. |