Code de la santé publique

@@ -53820,27 +53820,25 @@ Les décisions d'interdiction ou celles tendant à soumettre une publicité ou p

 La commission est composée de :

-1° Huit membres de droit :

+1° Sept membres de droit :

 a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;

 b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

-c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;

-

-d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;

+c) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (1) ou son représentant ;

-e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

+d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-f) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

+e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

-g) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;

+f) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;

 2° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :

-a) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;

+a) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de recherche de médecine ;

-b) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;

+b) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;

 c) Deux médecins omnipraticiens ;