Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 janvier 2006 (version 6c07d89)
La précédente version était la version consolidée au 14 janvier 2006.

... ...
@@ -33853,6 +33853,42 @@ Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général d
33853 33853
 
33854 33854
 Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
33855 33855
 
33856
+####### Sous-section 3 : Programmes de formation à l'éducation à la santé.
33857
+
33858
+######## Article D1417-17
33859
+
33860
+Les programmes de formation à l'éducation à la santé mentionnés au 5° de l'article L. 1417-1 sont arrêtés tous les cinq ans par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sur proposition d'un comité consultatif et après avis du Comité national de santé publique institué à l'article L. 1413-1.
33861
+
33862
+######## Article D1417-18
33863
+
33864
+Le comité consultatif mentionné à l'article D. 1417-17 est composé, outre son président :
33865
+
33866
+1° D'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
33867
+
33868
+2° D'un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique, sur proposition de son directeur ;
33869
+
33870
+3° De deux représentants d'instances participant à la formation continue, sur proposition, pour l'un, du ministre chargé de la santé et, pour l'autre, du ministre chargé de la formation professionnelle ;
33871
+
33872
+4° De deux experts nationaux dans le champ de la formation en éducation pour la santé, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
33873
+
33874
+5° D'un représentant des instituts universitaires de formation des maîtres, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
33875
+
33876
+6° D'un représentant des instituts de formation paramédicale, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
33877
+
33878
+7° De deux représentants des professions de santé, sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;
33879
+
33880
+8° D'un représentant du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition de son président ;
33881
+
33882
+9° D'un représentant de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, sur proposition de son directeur.
33883
+
33884
+Les membres du comité autres que le président sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
33885
+
33886
+Le comité est présidé par le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.
33887
+
33888
+Il est chargé de formuler des recommandations sur le contenu des programmes de formation à l'éducation pour la santé. Il peut être chargé, sur demande du ministre chargé de la santé, d'une mission d'évaluation.
33889
+
33890
+Il se réunit à l'invitation du directeur général de l'institut, qui fixe l'ordre du jour de la réunion. Ses frais de fonctionnement sont pris en charge par l'institut.
33891
+
33856 33892
 ##### Chapitre VIII : Biomédecine
33857 33893
 
33858 33894
 ###### Section unique : Agence de la biomédecine