Code de la santé publique


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Version consolidée au 19 novembre 2005 (version 636d9ff)
La précédente version était la version consolidée au 18 novembre 2005.

... ...
@@ -40114,7 +40114,7 @@ Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux dive
40114 40114
 
40115 40115
 ####### Article D4111-10
40116 40116
 
40117
-La commission est composée comme suit :
40117
+I. - La commission est composée comme suit :
40118 40118
 
40119 40119
 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
40120 40120
 
... ...
@@ -40122,15 +40122,37 @@ La commission est composée comme suit :
40122 40122
 
40123 40123
 3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
40124 40124
 
40125
-4° Deux représentants du conseil de l'ordre de la profession intéressée ;
40125
+4° Deux représentants du conseil national de l'ordre de la profession concernée.
40126
+
40127
+II. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
40128
+
40129
+5° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;
40130
+
40131
+6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales preprésentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
40132
+
40133
+III. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
40134
+
40135
+5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
40136
+
40137
+6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
40138
+
40139
+7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
40140
+
40141
+8° Un membre des associations professionnelles.
40142
+
40143
+IV. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
40144
+
40145
+5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
40146
+
40147
+6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
40126 40148
 
40127
-5° Trois membres des organisations syndicales nationales des professions concernées choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que ceux de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
40149
+7° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
40128 40150
 
40129
-6° Deux membres des organisations et associations professionnelles, pour les médecins par discipline ou spécialité ;
40151
+8° Un membre des associations professionnelles.
40130 40152
 
40131
-7° Deux experts de la profession, ou, pour les médecins, de la discipline ou spécialité.
40153
+A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
40132 40154
 
40133
-Le mandat des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° est de trois ans ; il est renouvelable.
40155
+Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
40134 40156
 
40135 40157
 ####### Article D4111-11
40136 40158