Code de la santé publique

@@ -75571,7 +75571,7 @@ Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie e

 ####### Article D6322-30

-En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique.

+En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique.

 Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.

@@ -75635,7 +75635,7 @@ La zone d'accueil prévue à l'article D. 6322-33 comprend une réception, un se

 ####### Article D6322-37

-Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, la zone d'hospitalisation prévue à l'article D. 6322-33 est conforme aux dispositions de l'article D. 6124-404 à D. 6124-305.

+Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, la zone d'hospitalisation prévue à l'article D. 6322-33 est conforme aux dispositions des articles D. 6124-404 et D. 6124-478 à D. 6124-481.

 ####### Article D6322-38