Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 juillet 2005 (version 1e8282b)
La précédente version était la version consolidée au 26 juillet 2005.

... ...
@@ -16822,7 +16822,13 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les obligations imposées aux
16822 16822
 
16823 16823
 ###### Article L5232-3
16824 16824
 
16825
-La délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.
16825
+Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.
16826
+
16827
+Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.
16828
+
16829
+Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.
16830
+
16831
+Un décret précise les autres modalités d'application du présent article.
16826 16832
 
16827 16833
 ### Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
16828 16834