Code de la santé publique

@@ -60898,84 +60898,6 @@ La carte sanitaire instituée par l'article L. 712-1 détermine par zone sanitai

 2° L'importance des équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R. 712-2.

-####### Article R712-2

-

-La carte sanitaire comporte :

-

-I. - Les installations, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines suivantes :

-

-1. Médecine ;

-

-2. Chirurgie ;

-

-3. Gynécologie-obstétrique ;

-

-4. Psychiatrie ;

-

-5. Soins de suite ou de réadaptation ;

-

-6. Soins de longue durée ;

-

-7. Réanimation.

-

-II. - Les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 énumérés ci-après :

-

-1. Appareil de circulation sanguine extra-corporelle ;

-

-2. Caisson hyperbare ;

-

-3. (Paragraphe supprimé)

-

-4. Appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés du sang ;

-

-5. Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV ;

-

-6. Cyclotron à utilisation médicale ;

-

-7. Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels :

-

-a) Caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence ;

-

-b) Caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;

-

-8. Scanographe à utilisation médicale ;

-

-9. Appareil de sériographie à cadence rapide et appareil d'angiographie numérisée ;

-

-10. Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;

-

-11. Compteur de la radioactivité totale du corps humain ;

-

-12. Appareil de destruction transpariétale des calculs.

-

-Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens de l'article L. 712-19 les éléments dont l'adjonction ou la juxtaposition conduit à réaliser l'un des appareillages mentionnés ci-dessus.

-

-III. - Les activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2°, b) énumérées ci-après :

-

-1. Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse ;

-

-2. Traitement des grands brûlés ;

-

-3. Chirurgie cardiaque ;

-

-4. Neurochirurgie ;

-

-5. Accueil et traitement des urgences ;

-

-6. Réanimation ;

-

-7. Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ;

-

-8. Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ;

-

-9. Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;

-

-10. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;

-

-11. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal ;

-

-12. Réadaptation fonctionnelle.

-

 ####### Article R712-2-1

 Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Les prestations qui y sont dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile.

@@ -61524,6 +61446,60 @@ Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'autorisation, l'appréciat

 Sauf dans les cas prévus par le décret pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 712-16, l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée ou renouvelée par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.

+####### Article R712-37-1

+

+Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et les équipements matériels lourds énumérés ci-après :

+

+I. - Activités de soins

+

+1. Médecine.

+

+2. Chirurgie.

+

+3. Gynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale.

+

+4. Psychiatrie.

+

+5. Soins de suite.

+

+6. Rééducation et réadaptation fonctionnelles.

+

+7. Soins de longue durée.

+

+8. Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse.

+

+9. Traitement des grands brûlés.

+

+10. Chirurgie cardiaque.

+

+11. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.

+

+12. Neurochirurgie.

+

+13. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.

+

+14. Accueil et traitement des urgences.

+

+15. Réanimation.

+

+16. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.

+

+17. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal.

+

+18. Traitement du cancer.

+

+II. - Equipements matériels lourds

+

+1. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions.

+

+2. Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.

+

+3. Scanographe à utilisation médicale.

+

+4. Caisson hyperbare.

+

+5. Cyclotron à utilisation médicale."

+

 ####### Article R712-38

 Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou au ministre chargé de la santé sous couvert du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la personne morale ou physique responsable de l'exécution du projet.